Rapport n° 174 (1985-1986) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Exposé général (p.5)
I. Votre commission a approuvé les dispositions essentielles de la proposition de loi (p.5)
II. Les modifications apportées par votre commission (p.6)
Conclusion (p.7)
Texte des conclusions de la commission (p.8)
Tableau comparatif (p.21)