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Projet de loi relatif aux valeurs mobilières

11 décembre 1985 : Valeurs mobilières ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 175 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Les travaux de la commission mixte paritaire (p.3)
II. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.5)
III. Les propositions de votre commission des lois (p.10)
Examen des articles (p.12)
TITRE PREMIER: Valeurs mobilières (p.12)
Régime juridique de nouvelles formes de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentatifs d'une quote-part du capital de la société (p.12)
Obligations à bons de souscription d'actions, obligations convertibles et échangeables (p.12)
Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital (p.13)
Exonération du droit d'apport sur les augmentations de capital résultant de l'émission de bons de souscription (p.15)
Règles de constitution des sociétés (p.15)
TITRE II: Mesures de procédure (p.17)
Intervention des sociétés cotées pour régulariser leur marché (p.17)
Modification de diverses dispositions relatives au droit des valeurs mobilières (p.17)
Compétences respectives des assemblées de la filiale et de la société-mère en cas d'émissions d'obligations avec bons de souscription d'actions de la société-mère (p.17)
Extension des plans d'actionnariat et d'options de souscription d'actions aux certificats d'investissement (p.18)
Emission de titres participatifs par les sociétés privées (p.19)
Cumul des mandats de membres du directoire au sein d'un groupe de sociétés (p.19)
Pouvoirs du conseil de surveillance (p.20)
Rémunération du président du conseil de surveillance (p.21)
Responsabilité des directeurs généraux (p.21)
Droit de vote des actionnaires en ce qui concerne l'approbation des apports (p.22)
Droit de vote des titulaires d'actions à dividende prioritaire en cas de fusion (p.22)
TITRE III: Surveillance des placements (p.23)
Renforcement des pouvoirs de la commission des opérations de bourse sur les placements en biens divers (p.23)
TITRE IV: Adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse (p.24)
Pouvoirs nouveaux attribués à la commission des opérations de bourse (p.24)
Pouvoir réglementaire délégué à la commission des opérations de bourse (p.24)
Droit d'agir en justice pour faire corriger les situations portant atteinte aux droits des épargnants (p.25)
TITRE V: Titres de créances négociables (p.26)
Billets de trésorerie (p.26)
Entrée en vigueur des obligations de publication comptable des émetteurs de billets de trésorerie (p.27)
Etablissement de comptes consolidés par les sociétés émettrices de billets de trésorerie (p.27)
Publication d'un document trimestriel d'information par les émetteurs de billets de trésorerie (p.28)
Imputation des pertes lors des cessions des titres de créances négociables (p.28)
Obligations déclaratives (p.29)
Rôle d'intermédiaire des agents des marchés interbancaires (p.29)
Tableau comparatif (p.30)