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Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

11 décembre 1985 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 176 (1985-1986) de M. Pierre SALVI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Extension aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes de la réglementation du cumul (p.5)
Limitation du cumul des mandats électoraux et fonctions électives (p.5)
Mandats détenus dans les assemblées délibérantes des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier (p.6)
Incompatibilité des fonctions de président du conseil général et de président du conseil régional (p.6)
Abrogation de l'article 16 de la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (p.7)
Statut particulier de la Corse (p.7)
Démission de la fonction de maire ou d'adjoint au maire (p.8)
Entrée en vigueur et dispositions transitoires (p.8)
Tableau comparatif (p.9)
Annexe: Dispositions du code électoral mentionnées à l'article premier du projet de loi (p.17)