Rapport n° 178 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: Exposé général (p.4)
Introduction (p.4)
I. Un texte hétéroclite et, à certains égards, dérogatoire (p.5)
II. Une appréciation d'ensemble contrastée (p.10)
Conclusion (p.13)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.14)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales (p.14)
Modifications des modalités de calcul du droit à compensation de certains départements (p.14)
Compensation de la perte de produit fiscal résultant pour les départements de la suppression de la taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV (p.16)
Remboursement de la dette de l'Etat au titre des bureaux municipaux d'hygiène (p.17)
Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.18)
TITRE II: Dispositions générales relatives à l'exercice des compétences (p.22)
Répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale des collèges dans les départements d'outre-mer (p.22)
Report du transfert de compétence dans le domaine de la justice (p.22)
Report du délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat
Convention de partage de ces services (p.23)
Service départemental d'action sociale (p.24)
Frais communs en matière d'aide sociale (p.25)
Bureaux municipaux d'hygiène (p.26)
TITRE III: Dispositions relatives au transfert de compétences en matière d'action culturelle (p.27)
Bibliothèques centrales de prêt (p.27)
Opérations en cours à la date du transfert (p.28)
Maintien provisoire au budget de l'Etat de certains crédits de fonctionnement des bibliothèques (p.28)
Maintien des concours financiers de l'Etat aux musées (p.28)
Prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs (p.29)
Maintien des concours financiers de l'Etat aux archives (p.30)
Crédits d'équipement et de fonctionnement des bibliothèques municipales (p.30)
TITRE IV: Dispositions diverses (p.31)
Procédure de mandatement des intérêts moratoires pour paiement tardif des commandes publiques (p.31)
Procédure dérogatoire de contrôle des actes des collectivités locales susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des ouvrages intéressant la défense (p.32)
Abrogation des articles du code des communes relatifs à la responsabilité en cas d'émeutes (p.33)
Révision de la contribution financière d'une commune membre d'un syndicat de communes (p.34)
Dissolution d'un syndicat mixte (p.35)
Revalorisation du plafond institué par l'article 175 du code pénal (p.36)
Modification de la législation funéraire (p.37)
Sanctions pénales des infractions à la législation funéraire (p.39)
Régime applicable en Alsace-Moselle (p.39)
Modifications de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (p.39)
Retrait d'une commune en cas de désaccord sur l'extension des compétences d'un syndicat (p.40)
Tableau comparatif (p.43)