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Projet de loi relatif aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage

Repères ?
11 décembre 1985 : Logement ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 179 (1985-1986) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

1. Le vote du Sénat en première lecture (p.3)
2. La position de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.5)
3. La position de la commission (p.6)
Examen des articles (p.9)
Tableau comparatif (p.23)