Rapport n° 179 (1985-1986) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985
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Sommaire du rapport
1. Le vote du Sénat en première lecture (p.3)
2. La position de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.5)
3. La position de la commission (p.6)
Examen des articles (p.9)
Tableau comparatif (p.23)