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Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

11 décembre 1985 : Procédure pénale ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 183 (1985-1986) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Adoption d'un texte commun par la commission mixte paritaire