Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

Rapport n° 183 (1985-1986) de MM. Charles JOLIBOIS , sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Adoption d'un texte commun par la commission mixte paritaire