Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Rapport n° 184 (1985-1986) de MM. Jean ARTHUIS , sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire