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Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Repères ?
11 décembre 1985 : Baux ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 184 (1985-1986) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire