Rapport n° 185 (1985-1986) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Exposé des motifs (p.5)
I. L'adaptation des modes traditionnels d'aménagement foncier (p.5)
II. Le financement des opérations d'aménagement foncier (p.10)
III. Dispositions diverses (p.16)
Examen des articles (p.19)
Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier (p.19)
Dispositions propres à la réorganisation foncière (p.27)
Nouvel intitulé du chapitre III du titre premier du livre premier du code rural (p.31)
Biens susceptibles de faire l'objet d'un remembrement rural (p.31)
Pouvoirs de la commission communale en matière de remembrement (p.32)
Réalisation des accès aux parcelles (p.33)
Régime des associations foncières (p.33)
Nouvel intitulé du chapitre IV du titre premier du livre premier du code rural (p.34)
Participation du département aux frais de l'échange (p.34)
Arbitrage de la commission départementale en cas d'opposition (p.35)
Nouvel intitulé du chapitre V du titre premier du livre premier du code rural (p.35)
Procédure collective de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.36)
Mise en valeur forestière de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées (p.36)
Abrogation du chapitre VI et transformation du chapitre V-1 du titre premier du livre premier du code rural (p.37)
Extension du champ d'application de l'article 52-1 du code rural (p.37)
Nouvel intitulé du chapitre VIII du titre premier du livre premier du code rural (p.38)
Dispositions particulières aux départements corses (p.38)
Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p.38)
Intervention d'un décret en Conseil d'Etat (p.39)
Abrogation de certaines dispositions du code rural (p.39)
Champ d'application de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale (p.39)
Intervention des SAFER en matière d'aménagement foncier (p.40)
Commissions chargées du calcul de la valeur vénale et de rendement des terres agricoles (p.40)
Harmonisation législative (p.41)
Modification d'une référence à un article du code rural (p.42)
Application du code rural aux départements d'outre-mer (p.42)
Date d'entrée en vigueur des présentes dispositions (p.42)
Intitulé du projet de loi (p.43)
Conclusion (p.43)
Tableau comparatif (p.45)