Rapport n° 188 (1985-1986) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Suppression du contrôle des prix et des marges (p.5)
Dépénalisation du refus de vente (p.5)
Relations commerciales (p.5)
Exemptions à l'interdiction des ententes et abus de position dominante (p.6)
Communication des procès-verbaux et rapport d'enquête par l'autorité judiciaire (p.7)
Sanction pécuniaire en cas de procédure simplifiée (p.7)
Commission de la concurrence et contrôle des concentrations économiques (p.7)
Statut des géomètres-experts (p.7)
Définition de l'exercice de la profession de géomètre-expert (p.8)
Régime juridique des sociétés de géomètres-experts (p.9)
Exercice illégal de la profession de géomètre-expert (p.9)
Incompatibilités (p.10)
Fixation du montant des honoraires (p.10)
Responsabilité (p.11)
Conclusion (p.11)
Tableau comparatif (p.13)