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Projet de loi portant amélioration de la concurrence

12 décembre 1985 : Concurrence ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 188 (1985-1986) de M. Jean COLIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Suppression du contrôle des prix et des marges (p.5)
Dépénalisation du refus de vente (p.5)
Relations commerciales (p.5)
Exemptions à l'interdiction des ententes et abus de position dominante (p.6)
Communication des procès-verbaux et rapport d'enquête par l'autorité judiciaire (p.7)
Sanction pécuniaire en cas de procédure simplifiée (p.7)
Commission de la concurrence et contrôle des concentrations économiques (p.7)
Statut des géomètres-experts (p.7)
Définition de l'exercice de la profession de géomètre-expert (p.8)
Régime juridique des sociétés de géomètres-experts (p.9)
Exercice illégal de la profession de géomètre-expert (p.9)
Incompatibilités (p.10)
Fixation du montant des honoraires (p.10)
Responsabilité (p.11)
Conclusion (p.11)
Tableau comparatif (p.13)