Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Repères ?

12 décembre 1985 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

Par MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député
au nom de la commission mixte paritaire
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Dossier législatif

Rapport n° 192 (1985-1986) de MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.