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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble deux protocoles)

12 décembre 1985 : Côte d'Ivoire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 195 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: La convention franco-ivoirienne du 16 janvier 1985 répond à un besoin manifeste et apparaît analogue à de nombreux accords de même nature déjà conclus par la France (p.3)
A. Une convention bilatérale de sécurité sociale parfaitement classique dans ses principes et dans ses principales dispositions (p.4)
1. Les principes directeurs de la convention du 16 janvier 1985 (p.4)
a)
L'objet de la convention (p.4)
b)
La portée de l'instrument proposé (p.4)
2. Les dispositions usuelles de l'instrument bilatéral (p.5)
a)
Assurance-maternité (p.5)
b)
Assurance vieillesse et décès (p.5)
c)
Accidents du travail et maladies professionnelles (p.6)
d)
Prestations familiales (p.6)
e)
Deux protocoles additionnels (p.6)
B. Quelques dispositions originales en matière de détachement et d'assurance vieillesse (p.8)
1. La couverture sociale en cas de détachement (p.8)
2. Le droit d'option ouvert au profit des travailleurs retournant dans leur pays d'origine (p.8)
C. La portée pratique de l'instrument international proposé (p.10)
1. L'intérêt tout à fait concret de ces dispositions conventionnelles (p.10)
2. Un texte qui s'inscrit à l'actif de relations bilatérales privilégiées entre Paris et Abidjan (p.10)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.12)