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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'Entente entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979

12 décembre 1985 : Québec ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 196 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: Un avenant en date du 5 septembre 1984 à l'Entente franco-québécoise de 1980 ayant pour objet d'en étendre le champ d'application aux travailleurs non salariés (p.3)
A. Le contexte conventionnel dans lequel s'inscrit l'avenant du 5 septembre 1984 (p.4)
1. L'accord du 9 février 1979 avec le Canada et l'Entente du 12 février 1979 avec la Province du Québec (p.4)
2. L'arrangement administratif du 11 juillet 1980 (p.5)
B. Les dispositions de l'avenant de 1984: une extension de l'Entente de 1979 aux travailleurs non salariés (p.6)
C. La portée pratique de l'instrument international proposé (p.8)
1. L'évaluation du nombre de personnes directement concernées (p.8)
2. Le coût financier de l'accord (p.8)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.9)