Rapport n° 198 (1985-1986) de M. Charles EHRMANN, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986
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Sommaire du rapport
Introduction: L'accord du 13 septembre 1983 complète, remplace et abroge le précédent accord du 9 juin 1969 (p.3)
I. Un champ d'application clairement délimité (p.4)
II. Les obligations contractuelles des parties (p.4)
1. Obligations de surveillance et de contrôle (p.4)
2. Obligation d'information mutuelle (p.5)
3. Obligation de coopération et d'assistance (p.5)
III. Les dispositions institutionnelles réglant le fonctionnement de l'accord (p.6)