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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'agence internationale de l'én

12 décembre 1985 : Mer du Nord ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 198 (1985-1986) de M. Charles EHRMANN, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: L'accord du 13 septembre 1983 complète, remplace et abroge le précédent accord du 9 juin 1969 (p.3)
I. Un champ d'application clairement délimité (p.4)
II. Les obligations contractuelles des parties (p.4)
1. Obligations de surveillance et de contrôle (p.4)
2. Obligation d'information mutuelle (p.5)
3. Obligation de coopération et d'assistance (p.5)
III. Les dispositions institutionnelles réglant le fonctionnement de l'accord (p.6)