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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

12 décembre 1985 : Traités et conventions ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 199 (1985-1986) de M. Jean-Marie DAILLET, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Le contexte et l'origine de l'accord du 7 janvier 1984 (p.4)
A. Présentation de la République populaire du Bénin (p.4)
1. Un régime marxiste soucieux de prendre le contrôle des biens de production (p.4)
2. Une évolution encourageante vers une politique plus pragmatique (p.5)
3. L'amélioration récente des relations franco-béninoises, condition du règlement du contentieux issu des nationalisations (p.5)
B. L'accord du 7 janvier 1984 (p.7)
1. L'objet de l'accord: l'apurement du contentieux (p.7)
2. La liste des bénéficiaires et le cas particulier des établissements "Mecanelec" (p.8)
II. Les dispositions du projet de loi (p.9)
A. Un système original de répartition de l'indemnité (p.9)
B. Des modalités de répartition classiques (p.10)