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Projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964

12 décembre 1985 : Code européen de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 203 (1985-1986) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe il y a plus de vingt ans, le code européen de sécurité sociale tend à assurer un niveau de protection supérieur à celui défini par l'OIT; la France avait dû en 1977 interrompre la procédure de ratification qu'elle avait engagée (p.3)
A. L'objet du code européen de sécurité sociale: assurer en Europe un niveau minimal de protection plus élevé en matière de sécurité sociale (p.4)
1. Le contexte conventionnel (p.4)
2. Analyse des dispositions du code européen de sécurité sociale (p.4)
a)
Soins médicaux (p.4)
b)
Indemnités de maladie (p.5)
c)
Prestations de chômage (p.5)
d)
Prestations de vieillesse (p.5)
e)
Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (p.5)
f)
Prestations familiales (p.5)
g)
Prestations de maternité (p.5)
h)
Prestations d'invalidité (p.5)
i)
Prestations de survivants (p.5)
B. La mise en oeuvre du code européen de sécurité sociale: le résultat de dispositions originales (p.7)
1. Un système d'entrée en vigueur par parties, permettant une évolution progressive des systèmes de sécurité sociale (p.7)
2. Bilan actuel des signatures et des ratifications du code et du protocole (p.8)
C. Les engagements réduits acceptés par la France (p.9)
1. L'évolution de la position française (p.9)
2. Les obligations auxquelles la France se propose de souscrire (p.9)
a)
Les dispositions générales (p.10)
b)
Les dispositions des neuf parties spécifiques (p.10)
D. Les engagements refusés par la France (p.11)
1. Les dispositions relatives aux indemnités de maladie et aux prestations de survivants (p.11)
a)
La partie III relative aux indemnités de maladie (p.11)
b)
La partie X sur les prestations de survivants (p.11)
2. Le protocole annexé au code européen (p.11)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.13)