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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

12 décembre 1985 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 204 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: le protocole n°7, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984, vient compléter les droits civiles et politiques déjà garantis par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (p.3)
PREMIERE PARTIE. Les dispositions de fond du protocole n°7: l'extension à de nouveaux droits des garanties assurées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (p.4)
A. Première disposition: les garanties reconnues aux étrangers en matière d'expulsion (p.4)
B. Seconde série de droits reconnus par le protocole: des garanties judiciaires en matière pénale (p.5)
1. Le principe du double degré de juridiction (p.5)
2. L'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires (p.6)
3. L'application du principe "non bis in idem" (p.6)
C. Troisième catégorie de droits garantis par le protocole: l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux (art. 5)
(p.7)
SECONDE PARTIE. Les conditions d'application du protocole du 22 novembre 1984 (p.9)
A. Le droit de recours individuel concernant les droits reconnus par le protocole n°7 (p.9)
1. L'acceptation par la France du droit de recours individuel (p.9)
2. Bilan actuel des requêtes individuelles déposées par la France (p.10)
B. Les modalités classiques de mise en oeuvre du protocole (p.10)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.11)