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Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale

12 décembre 1985 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 205 (1985-1986) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Analyse de l'article 9 du projet de loi permettant l'intégration de non-fonctionnaires dans le corps des ministres plénipotentiaires (p.3)
Les critiques de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (p.4)
1° Une confusion entre les "emplois à la décision du Gouvernement" et le "tour extérieur" (p.4)
2° L'article 9 vient encore aggraver les conséquences de la loi n°83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (p.5)
3° Une grave atteinte à des principes de droit élémentaires (p.6)
4° Un pas supplémentaire dans la déprofessionnalisation de la carrière diplomatique (p.6)
Les conclusions de la commission pour avis (p.6)