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Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

12 décembre 1985 : Mutualité sociale agricole ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 207 (1985-1986) de M. Jacques MACHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.7)
I. Le projet de loi soumis au Sénat: un progrès en trompe-l'oeil (p.8)
A. Le recul de la parité et la négation de fait du droit au repos (p.8)
B. L'obligation de cessation d'activité, une contrainte trop sévère et économiquement peu justifiée (p.13)
C. L'aventure financière (p.16)
II. Les propositions de votre commission: substituer une véritable équité à une apparence d'égalité et donner une impulsion nouvelle à l'harmonisation des retraites (p.19)
A. La suspension jusqu'au 1er janvier 1990 de l'obligation de cessation d'activité (p.20)
B. Les autres aménagements à apporter au projet de loi (p.22)
EXAMEN DES ARTICLES (p.24)
Titre premier. Modification de dispositions du code rural (p.24)
Abaissement de l'âge de la retraite (p.24)
Calcul du montant de la retraite (p.25)
Droits des conjoints des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (p.28)
Pension de réversion du conjoint du chef d'exploitation à titre secondaire (p.30)
Droits propres à la retraite forfaitaire du conjoint et des membres de la famille (p.30)
Droits à pension de réversion des conjoints et des membres de la famille du chef d'exploitation (p.31)
Suppression de l'exonération de la cotisation individuelle d'assurance-vieillesse (p.32)
Inaptitude au travail (p.32)
Titre II. Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et pensions d'activité (p.34)
Obligation de cessation d'activité (p.34)
Droits des preneurs de baux ruraux de résilier leur bail à partir de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge légal de la retraite (p.35)
Possibilité de poursuivre l'exploitation (p.36)
Titre III. Contribution de solidarité (p.37)
Assujettissement à la contribution de solidarité (p.37)
Recouvrement de la contribution de solidarité (p.38)
Déclaration et pénalités (p.38)
Possibilité d'exonération de la contribution de solidarité (p.38)
Titre IV. Dispositions relatives au fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles (p.39)
Reconduction du FASASA (p.39)
Régime de l'IAD et de l'IVD-CR (p.39)
Octroi d'une indemnité complémentaire de retraite aux agriculteurs cessant d'exploiter dans certaines conditions avant l'âge de soixante-cinq ans (p.40)
Conclusion (p.41)
Tableau comparatif (p.43)