Rapport n° 212 (1985-1986) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1985
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Sommaire du rapport
I. Exposé général
CHAPITRE PREMIER. Le non-respect des objectifs de la loi de finances initiale (p.5)
A. L'évolution de la conjoncture économique (p.5)
B. Les opérations définitives: l'augmentation des dépenses et la diminution des recettes (p.6)
C. Les opérations à caractère temporaire: le recours à des ressources supplémentaires (p.9)
D. Le déficit prévisionnel alourdi (p.10)
CHAPITRE II. Les palliatifs aux pertes de recettes fiscales (p.13)
A. Les évaluations révisées des recettes (p.13)
B. L'évolution des recettes du budget général (-0,3%)
(p.15)
C. L'apport des ressources du budget annexe des PTT et des comptes spéciaux du Trésor (p.22)
CHAPITRE III. Le surcoût des dépenses et l'aggravation du déficit (p.25)
A. L'évolution des charges du budget général (p.25)
B. Les charges du budget annexe des PTT et des comptes spéciaux du Trésor (p.30)
C. Un déficit porté à 3,3% du PIB (p.31)
CHAPITRE IV. Les dispositions législatives (p.35)
II. Examen des articles
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier (p.38)
Equilibre général (p.38)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales (p.41)
Titre premier: Dispositions relatives à l'année 1985 (p.41)
Dépenses ordinaires des services civils
Ouvertures (p.41)
Dépenses en capital des services civils
Ouvertures (p.42)
Dépenses ordinaires des services militaires
Ouvertures (p.107)
Dépenses en capital des services militaires
Ouvertures (p.108)
Dépenses ordinaires des services civils
Annulation (p.111)
Dépenses en capital des services civils
Annulation (p.111)
Budget annexe des postes et télécommunications
Ouvertures (p.113)
Titre II: Dispositions permanentes (p.118)
Clarification des conditions d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises en cas de cession ou de cessation d'activité (p.118)
Extension de la provision pour égalisation des risques aux risques spatiaux (p.121)
Modalités d'imposition du produit des obligations à coupon unique ou à coupon zéro (p.123)
Fiscalité des opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers (p.130)
Harmonisation des règles de répartition de la valeur locative des ouvrages hydrauliques entre les communes concernées (p.137)
Validation du barème d'évaluations appliqué aux autoroutes (p.139)
Dispositions d'harmonisation communutaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (p.141)
Tabacs
Aménagements du monopole (p.144)
Abrogation de la taxe sur les huiles neuves minérales ou synthétiques (p.146)
Etablissement d'un cadastre parcellaire à Saint-Pierre-et-Miquelon (p.148)
Régime des opérations foncières en Guyane (p.149)
Dévolution des biens utilisés par le service des alcools (p.153)
Aménagement de l'intégration fiscale des communes situées dans des agglomérations nouvelles (p.158)
Dévolution des biens utilisés par l'union des groupements d'achats publics (p.161)
Modification de l'assiette de la contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (p.163)