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Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

13 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 215 (1985-1986) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME 1: Exposé général et examen des articles Travaux de la commission (p.7)
Introduction (p.10)
PREMIERE PARTIE. Le contenu du projet de loi et son contexte (p.11)
A. Le contexte financier très lourd du transfert des compétences en matière d'action sanitaire et sociale (p.11)
B. Le contenu du projet de loi (p.16)
1. Aménager l'ensemble de la législation sociale afin de l'harmoniser avec les principes de décentralisation (p.16)
2. Réexaminer les procédures en vigueur, les modalités de fonctionnement des commissions et de désignation de leurs membres afin de les adapter au dispositif de la décentralisation (p.17)
3. Moderniser des textes anciens, notamment en ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance (p.17)
4. La maîtrise des dépenses d'aide sociale (p.19)
DEUXIEME PARTIE. Les inquiétudes de la commission des affaires sociales face à la tentation "centralisatrice" de l'Assemblée nationale, et ses propositions pour trouver un plus juste équilibre (p.21)
A. Le vote de l'Assemblée nationale apporte des points positifs pour certaines dispositions mais il traduit un certain esprit "recentralisateur" (p.21)
B. Au-delà de ces modifications, les silences du texte sont lourds d'incertitudes; ces deux éléments incitent votre commission à faire des propositions pour atteindre un plus juste équilibre dans la mise en oeuvre de la décentralisation (p.25)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales (p.29)
CHAPITRE PREMIER. Dispositions modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (p.30)
Conseil départemental du développement social (p.31)
Schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux (p.32)
Procédure de coordination des établissements et services sociaux et médico-sociaux (p.34)
Commission nationale et commissions régionales équipements sanitaires et sociaux (p.35)
Régime d'autorisation des établissements et services privés (p.35)
Conditions d'octroi de l'autorisation de création (p.36)
Effets de l'autorisation de création (p.37)
Régime juridique du refus d'autorisation ou d'habilitation (p.37)
Contenu de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (p.38)
Régime juridique du retrait de l'habilitation (p.39)
Pouvoir de fermeture des établissements et services privés (p.39)
Agrément des conventions collectives de travail (p.40)
Etablissements et services de statut public (p.41)
Tutelle des établissements publics (p.43)
Suppression de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics locaux (p.43)
Transformation des hospices (p.44)
Administration des établissements publics d'aide sociale à l'enfance (p.44)
Modalités de la tarification sociale (p.44)
Contrôle des décisions financières des établissements et services (p.45)
Absences temporaires des pensionnaires des établissements sociaux (p.46)
Champ d'application de la dotation globale (p.47)
Etablissements et services de formation des travailleurs sociaux (p.48)
CHAPITRE II. Dispositions modifiant la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière (p.49)
Modalités de la tarification dans les centres et unités de long séjour (p.49)
CHAPITRE III. Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (p.50)
Modification de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale (p.50)
Modalités de tarification des prestations fournies par les établissements pour handicapés prises en charge par l'assurance-maladie (p.50)
Allocations familiales versées à raison d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (p.51)
TITRE II. Dispositions relatives à l'aide sociale (p.52)
CHAPITRE PREMIER. Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale (p.52)
Modification de l'intitulé du titre II du code de la famille et de l'aide sociale (p.52)
Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance (p.52)
Abrogation de la section V du chapitre II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale (p.60)
Intitulé du chapitre II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale (p.60)
Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance (p.61)
Intitulé du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale (p.62)
Dispositions financières: Chapitre III du code de la famille et de l'aide sociale (p.62)
Intitulé du chapitre IV, titre II, du code de la famille et de l'aide sociale (p.65)
Surveillance des mineurs placés hors du domicile parental (p.66)
Autorisation des personnes privées en vue de l'hébergement des mineurs (p.66)
Contrôle des établissements hébergeant des mineurs (p.66)
Autorisation des intermédiaires de placement en vue d'adoption de mineurs (p.69)
Contenu du contrat de placement passé avec une assistante maternelle (p.70)
Contrôle des assistantes maternelles (p.70)
CHAPITRE II. Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse (p.71)
Habilitation des personnes concourant à la protection judiciaire de la jeunesse (p.71)
Convention définissant les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département (p.72)
Contrôle des personnes concourant à la protection judiciaire de la jeunesse (p.73)
Durée des mesures d'assistance éducative (p.73)
CHAPITRE III. Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale (p.74)
Procédures d'attribution des prestations d'aide sociale (p.74)
Contenu du règlement départemental d'aide sociale (p.74)
Commissions d'aide sociale (p.75)
Saisine des commissions départementales et de la commission centrale d'aide sociale (p.79)
Centres communaux d'action sociale (p.80)
Régime applicable aux décisions des centres communaux d'action sociale (p.82)
Perception des revenus des personnes admises dans les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées (p.82)
Avances sur recettes d'aide médicale (p.83)
Aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale (p.83)
CHAPITRE IV. Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale (p.84)
Domicile de secours (p.84)
Compétences de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale (p.87)
Régionalisation du contentieux de l'aide sociale (p.88)
CHAPITRE V. Dispositions modifiant le titre V du code de la famille et de l'aide sociale (p.89)
Contrôle de certains établissements autres que ceux visés par la loi du 30 juin 1975, par le représentant de l'Etat dans le département (p.89)
TITRE III. Dispositions relatives au code de la santé publique (p.90)
Réglementation sanitaire (p.90)
Services communaux d'hygiène et de santé (p.91)
Mesures d'application (p.91)
TITRE IV. Dispositions diverses et transitoires (p.92)
Application de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale aux départements d'outre-mer (p.92)
Réexamen des mesures d'assistance éducative (p.92)