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Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éd

17 décembre 1985 : Education ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 228 (1985-1986) de MM. Paul SERAMY, sénateur et Charles METZINGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun