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Projet de loi relatif à l'aménagement foncier agricole

Repères ?
18 décembre 1985 : Agriculture ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 235 (1985-1986) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire