Rapport n° 239 (1985-1986) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Aménagement du report en arrière de déficit (p.3)
Régime fiscal des EURL et des EARL (p.4)
Régime fiscal des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de travaux forestiers (p.4)
Relèvement du plafond d'exonération pour les tickets-restaurant (p.4)
Précisions concernant le régime des entreprises nouvelles (p.5)
Reconduction de mesures temporaires (p.5)
TVA applicable aux créations du cirque (p.5)
Actualisation de l'assiette des versements dus par les entreprises au titre du 0,2% formation continue (p.6)
Majoration de droits ou taxes (p.6)
Majoration du tarif de la redevance sur les consommations d'eau (p.6)
Fixation du taux du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.7)
Equilibre général du budget (p.7)
Mesures nouvelles
Dépenses ordinaires des services civils (p.8)
Mesures nouvelles
Dépenses en capital des services civils (p.10)
Budgets annexes
Mesures nouvelles (p.10)
Comptes d'affectation spéciale
Opérations définitives
Mesures nouvelles (p.11)
Aménagement du régime d'imposition des artistes salariés du spectacle (p.11)
Application de la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement (p.11)
Relèvement des pensions militaires d'invalidité (p.11)
Intégration des enseignants de certaines associations dans le service public de l'éducation nationale (p.12)
Versement effectué au profit des services départementaux par les associations syndicales de défense contre les incendies de forêt (p.12)