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Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale

18 décembre 1985 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 240 (1985-1986) de M. Félix CICCOLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
1. LA REPRESSION DU TRAFIC DE STUPEFIANTS (Articles premier et suivants du projet de loi)
(p.4)
I. Le trafic de stupéfiants dans la législation actuelle (p.4)
A. Le "trafic" de stupéfiants (p.4)
B. "L'usage" de stupéfiants (p.6)
C. La confiscation des plantes ou substances vénéneuses saisies (p.8)
D. La répression de la "provocation" aux délits de trafic ou d'usage des stupéfiants (p.9)
II. L'objet de la réforme (p.10)
III. La position de votre commission (p.12)
2. L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE (art. 11 du projet de loi)
(p.14)
I. L'état de droit actuel en matière de conduite en état alcoolique (p.14)
A. Le dispositif de l'article L, premier code de la route tel qu'il résulte des lois du 9 juillet 1970 et 8 décembre 1983 (p.14)
B. Les "contrôles inopinés" de l'état alcoolique des conducteurs (p.16)
C. La suspension administrative du permis de conduire (art. L. 18 du code de la route (p.17)
D. Le dispositif prévoyant l'annulation du permis de conduire (p.18)
II. La réforme proposée (p.18)
A. Les dispositions initiales (p.18)
B. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.19)
III. La position de votre commission (p.22)
Amendements présentés par votre commission des lois (p.23)