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Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux

18 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 241 (1985-1986) de MM. Marc BECAM, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire