Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux

Rapport n° 241 (1985-1986) de MM. Marc BECAM , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire