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Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances

18 décembre 1985 : Nouvelle-Calédonie et dépendances ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 242 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. La tradition française de l'amnistie (p.4)
A. Les objectifs des lois d'amnistie (p.4)
B. Les différentes catégories de textes d'amnistie (p.6)
II. Un projet de loi contraire à la tradition française de l'amnistie (p.10)
A. Au plan des principes (p.10)
B. Au plan de ses modalités (p.14)
III. La position de notre commission (p.19)
CONCLUSION (p.22)
Motion tendant à opposer la question préalable (p.24)
ANNEXES (p.26)