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Projet de loi relatif aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage

18 décembre 1985 : Logement ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 243 (1985-1986) de MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Louis BESSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion