Rapport n° 244 (1985-1986) de MM. Josselin de ROHAN , sénateur et Jean LACOMBE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion