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Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail

19 décembre 1985 : Salariés ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 248 (1985-1986) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
1° L'obligation de négocier les modalités d'exercice du droit d'expression (p.3)
2° Les conditions d'ouverture de la négociation (p.4)
3° Les conditions particulières d'exercice du droit à l'expression pour le personnel d'encadrement (p.4)
4° Les sanctions à l'encontre de l'employeur (p.4)
5° Le calendrier d'application (p.5)
6° Le rapport adressé au Parlement (p.5)
Motion tendant à opposer la question préalable (p.6)