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Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publi

10 octobre 1985 : Fonctionnaires et agents publics ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 25 (1985-1986) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. La chronologie des faits et l'objet du présent projet (p.4)
II. La nature des dispositions prorogées et les conditions de leur mise en oeuvre (p.6)
Conclusion (p.8)
Tableau comparatif (p.9)