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Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983

19 décembre 1985 : Loi de règlement définitif ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 252 (1985-1986) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire