Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

Rapport n° 253 (1985-1986) de MM. Charles DESCOURS , sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire