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Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

Repères ?
19 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 253 (1985-1986) de MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire