Rapport n° 257 (1985-1986) de M. Jean-Pierre FOURCADE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
1. Les positions de la Haute Assemblée lors du vote en première lecture (p.4)
a)
Le contexte général: aménager une réelle coordination des moyens existants (p.4)
b)
Positions adoptées par le Sénat (p.5)
2. Le refus absolu de l'Assemblée de tenir compte des propositions sénatoriales (p.7)
a)
Une querelle de vocabulaire (p.7)
b)
Des divergences fondamentales qui justifient la question préalable (p.7)