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Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Repères ?
20 décembre 1985 : Justice ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 266 (1985-1986) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a adopté un texte commun sur les dispositions restant en discussion