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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Repères ?
20 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 268 (1985-1986) de MM. Paul GIROD, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire