Rapport n° 27 (1985-1986) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. L'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé: une réalité fondée sur des bases juridiques fragiles (p.5)
1. Les caractéristiques de l'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (p.5)
2. Des fondements juridiques fragiles (p.7)
II. Un projet excessivement modeste (p.9)
1. Les objectifs du projet (p.9)
2. Les dispositions du projet (p.11)
Examen des articles (p.13)
Tableau comparatif (p.57)