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Projet de loi relatif aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage

10 octobre 1985 : Logement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 27 (1985-1986) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé: une réalité fondée sur des bases juridiques fragiles (p.5)
1. Les caractéristiques de l'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (p.5)
2. Des fondements juridiques fragiles (p.7)
II. Un projet excessivement modeste (p.9)
1. Les objectifs du projet (p.9)
2. Les dispositions du projet (p.11)
Examen des articles (p.13)
Tableau comparatif (p.57)