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Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

21 décembre 1985 : Mutualité sociale agricole ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 272 (1985-1986) de MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire