Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Rapport n° 272 (1985-1986) de MM. Jacques MACHET , sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire