Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale

Rapport n° 273 (1985-1986) de MM. Louis BOYER , sénateur et Jean-Pierre SUEUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire