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Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

22 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 283 (1985-1986) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les propositions du Sénat en première lecture (p.3)
II. Les positions de l'Assemblée nationale (p.4)
III. Les propositions de votre commission en nouvelle lecture (p.5)
Conclusion (p.6)
Examen des articles (p.7)
Amendements (p.10)