Rapport n° 283 (1985-1986) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les propositions du Sénat en première lecture (p.3)
II. Les positions de l'Assemblée nationale (p.4)
III. Les propositions de votre commission en nouvelle lecture (p.5)
Conclusion (p.6)
Examen des articles (p.7)
Amendements (p.10)