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Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

Repères ?
15 avril 1986 : Géomètre-expert ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 335 (1985-1986) de M. Jean COLIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 avril 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Expose des motifs (p.3)
I. La nécessité de corriger un abus de droit (p.3)
II. La nécessité de garantir l'exercice de la profession (p.4)
III. La nécessité d'abroger un article de circonstance (p.5)
CONCLUSIONS (p.6)
TABLEAU COMPARATIF (p.7)
ANNEXE (p.9)