Rapport n° 335 (1985-1986) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 avril 1986
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Expose des motifs (p.3)
I. La nécessité de corriger un abus de droit (p.3)
II. La nécessité de garantir l'exercice de la profession (p.4)
III. La nécessité d'abroger un article de circonstance (p.5)
CONCLUSIONS (p.6)
TABLEAU COMPARATIF (p.7)
ANNEXE (p.9)