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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

24 avril 1986 : Radiodiffusion ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 339 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
1. La genèse de la convention de Rome (p.3)
2. Les délais de la ratification française (p.4)
PREMIERE PARTIE. Les grandes lignes de la convention de Rome (p.5)
I. Le champ d'application de la convention: quelques définitions fondamentales (p.5)
1. La notion d'artistes-interprètes (p.5)
2. Les notions liées aux phonogrammes (p.6)
3. La notion d'émission de radiodiffusion (p.6)
II. Un double régime protecteur (p.7)
A. Le traitement national (p.7)
B. Le traitement conventionnel (p.7)
1. La portée de la protection conventionnelle (p.8)
2. Un pouvoir de contrôle inégalement réparti (p.8)
a)
les droits limités et précaires des artistes-interprètes (p.8)
b)
la reconnaissance d'un droit exclusif au profit des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (p.9)
3. Le principe d'un droit à rémunération (p.9)
III. Les clauses administratives et finales (p.10)
DEUXIEME PARTIE. Faut-il ratifier la convention de Rome? (p.11)
I. La convention n'assure pas toujours un équilibre satisfaisant entre la protection des droits des auteurs, des droits des artistes-interprètes et de ceux des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (p.11)
1. Les précautions prises par la convention (p.12)
2. Les craintes de certains commentateurs (p.12)
II. La convention se ressent de son ancienneté, et les réponses qu'elle apporte face aux développements de la technologie sont sur certains points obsolètes ou lacunaires (p.13)
CONCLUSIONS. Un avis favorable pour un texte utile, en dépit de ses insuffisances, assorti de réserves qui doivent être interprétées comme une invitation à rénover les dispositions internationales existantes (p.14)
ANNEXES (p.16)