Rapport n° 35 (1985-1986) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
I. Les dispositions du projet de loi (p.7)
1. Simplification des procédures d'enquête et d'instruction (p.7)
2. Simplification des procédures de jugement (p.8)
3. Régime d'exécution des décisions pénales (p.9)
4. Problème du "contentieux de masse" (p.9)
5. Dispositions diverses (p.10)
II. La position de la Commission (p.11)
A. Les désaccords de principe (p.11)
1. Le principe de l'autorité de la chose jugée (p.11)
2. Le principe de l'impossibilité, pour un pouvoir exécutif, de choisir ses juges (p.12)
3. Les droits de la défense (p.12)
B. Les modifications qui, tout en acceptant le principe des réformes, maintiennent certaines garanties procédurales (p.13)
C. Une réforme plus complète des dossiers d'instruction (p.15)
D. Les points d'accord (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
TITRE PREMIER. LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION (p.17)
CHAPITRE PREMIER. LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (p.17)
Information du plaignant et de la victime en cas de classement de l'affaire (p.17)
CHAPITRE II. LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS (p.18)
Compétence du procureur de la République en matière de restitution des objets saisis (p.18)
Inventaire des objets saisis et mainlevée de la saisie (p.19)
Restitutions par le juge d'instruction au cours de l'information (p.20)
Restitutions en cas de non-lieu (p.22)
Restitutions décidées par la cour d'assises et par la cour d'appel (p.23)
CHAPITRE III. LES ENQUETES (p.24)
Constatations, examens techniques ou scientifiques dans le cadre d'une enquête de flagrance (p.24)
Constatations, examens techniques ou scientifiques dans le cadre de l'enquête préliminaire (p.24)
CHAPITRE IV. LA PROCEDURE D'INSTRUCTION (p.25)
Section I. La constitution de partie civile (p.26)
Substitution du système de l'adresse déclarée par la partie civile à celui de l'élection de domicile (p.26)
Section II. Les interrogatoires (p.27)
Application à l'inculpé du système à l'adresse déclarée (p.27)
Section III. Le contrôle judiciaire et la détention provisoire (p.28)
Aménagement de la suspension du permis de conduire décidée dans le cadre du contrôle judiciaire (p.28)
Information de la partie civile en cas de demande de mise en liberté présentée par un inculpé (p.30)
Application du système de l'adresse déclarée en cas de mise en liberté d'un inculpé détenu (p.30)
Procédure de dépôt des demandes de mise en liberté et de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire (p.31)
Section IV. Les commissions rogatoires (p.32)
Possibilité donnée au juge d'instruction d'adresser, en dehors de son ressort, ses commissions rogatoires à tout officier de police judiciaire compétent (p.32)
Dispositions d'harmonisation concernant l'envoi de copies ou de reproductions de commissions rogatoires (p.33)
Section V. L'expertise (p.34)
Principe de l'expert unique (p.34)
Procédure applicable pour la remise des scellés aux experts (p.35)
Notification aux parties des conclusions de l'expertise (p.36)
Section VI. Les ordonnances de règlement (p.37)
Règlement des dossiers d'instruction (p.38)
Conditions de forme des notifications (p.39)
Section VII. L'appel des ordonnances du juge d'instruction (p.41)
Allongement des délais d'appel (p.41)
Section VIII. La chambre d'accusation (p.42)
Notification de la date d'audience (p.42)
Notification des arrêts de la chambre d'accusation (p.43)
TITRE II. LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE JUGEMENT (p.44)
CHAPITRE PREMIER. LA COUR D'ASSISES (p.44)
Exercice des fonctions du ministère public (p.44)
Incompatibilités avec les fonctions de juré (p.44)
Liste spéciale des jurés suppléants (p.45)
Nullités résultant de la violation des règles de la procédure précédent l'ouverture des débats (p.45)
Appel des témoins (p.47)
Nullités résultant de la violation des règles concernant l'audition des experts et des témoins (p.47)
CHAPITRE II. LE JUGEMENT DES DELITS (p.48)
Convocation en justice (p.48)
Détention provisoire ordonnée par la juridiction de jugement (p.49)
Lecture du jugement (p.50)
Opposition au jugement rendu par défaut (p.50)
Forme de l'opposition lorsque l'opposant est détenu (p.51)
Citation de l'opposant et itératif défaut (p.51)
Pouvoirs du tribunal en cas de non-comparution de l'opposant (p.52)
Point de départ du délai d'appel (p.53)
Effet de l'appel sur le placement sous contrôle judiciaire (p.54)
Formes de l'appel lorsque l'appelant est détenu (p.55)
CHAPITRE III. LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (p.56)
Procédure de l'amende forfaitaire (p.56)
Peines contraventionnelles (p.60)
TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DECISIONS PENALES (p.61)
Assouplissement des conditions d'application de la semi-liberté (p.61)
Application du travail d'intérêt général en cas de condamnation à l'emprisonnement (p.63)
TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE (p.65)
Sanction de la récidive de la conduite sans permis de conduire (p.65)
Immobilisation du véhicule (p.66)
Suspension du permis de conduire (p.66)
Abrogation d'articles du Code de la route (p.68)
Sanction du défaut d'assurance (p.68)
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES (p.70)
Compétence territoriale du procureur de la République (p.70)
Compétence territoriale du juge d'instruction (p.71)
Dessaisissement du juge d'instruction (p.72)
Compétence territoriale du tribunal correctionnel (p.73)
Réquisition des agents de police judiciaire (p.73)
Pourvoi en cassation contre un arrêt portant mise en accusation (p.74)
Pourvoi en cassation formé par un détenu (p.74)
Nullités servant de fondement à un pourvoi en cassation (p.76)
Modalités de dessaisissement de deux juges d'instruction saisis de la même infraction (p.77)
Modalités de dessaisissement de deux juges d'instruction saisis d'infractions connexes ou différentes mais imputées au même inculpé (p.78)
Dessaisissement au profit de la juridiction du lieu de détention provisoire (p.80)
Indemnisation des victimes de viols ou d'attentats à la pudeur (p.81)
Indemnisation des victimes d'infraction de nationalité étrangère (p.82)
Réduction de peines (p.82)
Amélioration du régime de la contrainte par corps (p.83)
Exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire des peines de jours-amende (p.85)
Procédure de l'opposition administrative pour le recouvrement des amendes pénales (p.86)
Accès des femmes aux cercles de jeux (p.87)
Incapacités électorales (p.87)
Repression de certains agissements commis dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation des entreprises (p.88)
Report au 1er janvier 1987 de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'art. 29 de la loi n°83-466 du 10 juin 1983 (p.89)
Déclaration d'appel de l'avocat (p.90)
Adaptations terminologiques (p.91)
Extension à Mayotte des dispositions législatives relatives au travail d'intérêt général (p.91)
Date d'entrée en vigueur de la loi (p.91)
TABLEAU COMPARATIF (p.93)