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Proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

24 avril 1986 : collectivites locales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 352 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Les conditions restrictives du retrait d'un syndicat de communes, avant 1986 (p.3)
A. Le régime de droit commun: une mise en oeuvre malaisée (p.3)
B. Les régimes spécifiques: un champ d'application réduit (p.5)
1. Le retrait des villes-centres (p.5)
2. Le retrait des communes hostiles aux schémas directeurs (p.5)
II. L'assouplissement limite introduit par l'article 36 (p.7)
A. Un texte de circonstances (p.7)
1. Le règlement d'un cas particulier (p.7)
2. Une rétroactivité significative (p.9)
B. Un champ d'application restreint (p.10)
III. Conclusion de votre commission des lois (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)