Avis n° 363 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1986
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. L'objet de la proposition de loi: ouvrir les sociétés commerciales de Courtiers de marchandises Assermentés Agréés à des non-professionnels (p.4)
II. Les débats au Parlement sur la loi du 8 juillet 1983 permettent d'expliquer la différence de régime des sociétés commerciales de Courtiers de marchandises et de Commissionnaires Agréés (p.5)
III. Les observations et les propositions de la Commission des Lois: l'entrée de non-professionnels dans les sociétés commerciales que peuvent constituer les Courtiers de marchandises Assermentés Agréés doit être assortie de garanties pour tenir compte de la qualité d'Officier Public de ces derniers (p.7)
Tableau comparatif (p.15)