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Proposition de loi visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises

6 mai 1986 : bourses de commerce ( avis - première lecture )

 

Avis n° 363 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. L'objet de la proposition de loi: ouvrir les sociétés commerciales de Courtiers de marchandises Assermentés Agréés à des non-professionnels (p.4)
II. Les débats au Parlement sur la loi du 8 juillet 1983 permettent d'expliquer la différence de régime des sociétés commerciales de Courtiers de marchandises et de Commissionnaires Agréés (p.5)
III. Les observations et les propositions de la Commission des Lois: l'entrée de non-professionnels dans les sociétés commerciales que peuvent constituer les Courtiers de marchandises Assermentés Agréés doit être assortie de garanties pour tenir compte de la qualité d'Officier Public de ces derniers (p.7)
Tableau comparatif (p.15)