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Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à B

6 mai 1986 : Connaissement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 365 (1985-1986) de M. Alfred GERIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction. Un protocole du 21 décembre 1979 tendant à remplacer le franc Poincaré par les droits de tirage spéciaux dans les clauses limitatives de responsabilité définies par la convention du 25 août 1924 relative à l'unification des règles en matière de connaissement (p.3)
A. Les dispositions internationales relatives au connaissement et la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (p.4)
1. La définition et les fonctions du connaissement (p.4)
2. Les dispositions internationales régissant les contrats de transports maritimes (p.4)
B. Le choix de l'unité monétaire retenue dans les clauses limitatives de responsabilité des transporteurs (p.6)
1. L'impossibilité pratique de maintenir la référence au franc Poincaré (p.6)
2. Le choix du droit de tirage spécial (DTS)
du Fonds monétaire international (p.7)
3. Les problèmes posés par la référence au DTS (p.8)
C. Les commentaires de votre rapporteur (p.10)
1. Deux remarques complémentaires (p.10)
a)
Une réserve française relative au règlement des différends (p.10)
b)
Des clauses finales classiques (p.10)
2. Deux observations qualitatives (p.10)
a)
Une solution qui, pour être imparfaite, n'en apparaît pas moins comme nécessaire et, sans doute, comme la plus raisonnable (p.10)
b)
Une solution technique transitoire dans la perspective d'une réforme d'ensemble du droit des connaissements (p.11)
Les conclusions de votre commission (p.12)
Annexes (p.13)