Rapport n° 365 (1985-1986) de M. Alfred GERIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1986
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Sommaire du rapport
Introduction. Un protocole du 21 décembre 1979 tendant à remplacer le franc Poincaré par les droits de tirage spéciaux dans les clauses limitatives de responsabilité définies par la convention du 25 août 1924 relative à l'unification des règles en matière de connaissement (p.3)
A. Les dispositions internationales relatives au connaissement et la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (p.4)
1. La définition et les fonctions du connaissement (p.4)
2. Les dispositions internationales régissant les contrats de transports maritimes (p.4)
B. Le choix de l'unité monétaire retenue dans les clauses limitatives de responsabilité des transporteurs (p.6)
1. L'impossibilité pratique de maintenir la référence au franc Poincaré (p.6)
2. Le choix du droit de tirage spécial (DTS)
du Fonds monétaire international (p.7)
3. Les problèmes posés par la référence au DTS (p.8)
C. Les commentaires de votre rapporteur (p.10)
1. Deux remarques complémentaires (p.10)
a)
Une réserve française relative au règlement des différends (p.10)
b)
Des clauses finales classiques (p.10)
2. Deux observations qualitatives (p.10)
a)
Une solution qui, pour être imparfaite, n'en apparaît pas moins comme nécessaire et, sans doute, comme la plus raisonnable (p.10)
b)
Une solution technique transitoire dans la perspective d'une réforme d'ensemble du droit des connaissements (p.11)
Les conclusions de votre commission (p.12)
Annexes (p.13)