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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression de

6 mai 1986 : Algérie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 366 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les dispositions très classiques d'une convention douanière (p.3)
1. Définitions et principes (p.3)
2. Moyens (p.3)
3. Précautions d'usage (p.4)
4. Clauses administratives et finales (p.4)
II. Les échanges commerciaux franco-algériens (p.5)
A. Le cadre douanier: une profonde asymétrie (p.5)
1. Le libéralisme des législations douanières européenne et française s'inspire du souci d'encourager le développement de l'économie algérienne (p.5)
2. Les contraintes économiques imposent à l'Algérie la mise en oeuvre d'un protectionnisme douanier vigilant (p.5)
a)
La chute du cours des hydrocarbures réduit les ressources en devises (p.5)
b)
Les importations restent incompressibles, notamment dans le domaine agro-alimentaire (p.6)
c)
La volonté de contenir l'endettement extérieur dans des proportions raisonnables impose un contrôle des importations (p.6)
B. Le rééquilibrage des échanges commerciaux (p.7)