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Proposition de loi tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

6 mai 1986 : Corps diplomatique et consulaire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 367 (1985-1986) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: La proposition tend à abroger l'article 21 de la loi du 17 janvier 1986 qui autorise le Gouvernement à intégrer dans le corps des ministres plénipotentiaires des personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, ont exercé depuis au moins six mois les fonctions de chef de mission diplomatique (p.3)
I. Le rappel des faits (p.4)
a)
Une disposition adoptée, à la sauvette, par la seule Assemblée nationale (p.4)
b)
Une disposition partiellement censurée - sur le plan juridique - par le Conseil constitutionnel (p.5)
c)
Une disposition mise en oeuvre avec précipitation à la veille des élections législatives (p.6)
II. Une disposition gravement critiquable (p.7)
a)
Première critique: une confusion inacceptable entre les "emplois à la décision du Gouvernement" et les nominations dans un corps de fonctionnaires au "tour extérieur" (p.7)
b)
Deuxième objection: un pas supplémentaire vers la "déprofessionnalisation" et la politisation de la carrière diplomatique (p.8)
Les conclusions de votre commission (p.9)
Proposition de loi (p.11)
Annexes (p.12)