Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

20 mai 1986 : Politique économique et sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 378 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Les règles constitutionnelles en matière d'habilitation législative (p.5)
II. Les règles constitutionnelles en matière de transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé (p.7)
III. Le texte initial du projet de loi comportait de nombreuses dispositions non conformes à la Constitution, mais les amendements déposés devant l'Assemblée nationale par le Gouvernement ont permis de régler ces problèmes d'inconstitutionnalité (p.9)
Examen des articles (p.20)
Mesures concernant la liberté de gestion des entreprises et la concurrence (p.20)
Mesures en faveur de la création d'emplois (p.26)
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise (p.30)
Transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de certaines entreprises publiques (p.33)
Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnances les règles applicables aux transferts de propriété du secteur public au secteur privé (p.41)
Dispositions relatives à l'administration des sociétés à privatiser (p.55)
Dépôt du projet de loi de ratification (p.64)
Dispositions permanentes relatives aux transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé (p.65)
Dépôt du projet de loi de ratification (p.74)
Tableau comparatif (p.75)
Annexe (p.83)