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Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

20 mai 1986 : Politique économique et sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 379 (1985-1986) de M. Michel CHAUTY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
PREMIERE PARTIE. L'ABROGATION DES ORDONNANCES DE 1945 (p.5)
I. Le dispositif de 1945 et son application (p.5)
A. Une législation très souvent appliquée (p.5)
B. Une législation protéiforme (p.6)
II. Un système globalement inefficace (p.7)
A. Un système qui secrète de nombreux effets pervers (p.7)
B. Un système qui repose sur des idées reçues (p.8)
III. Une abrogation souhaitée par les agents économiques (p.10)
A. La multiplication des prises de position (p.10)
B. Les enjeux de la libération des prix (p.13)
DEUXIEME PARTIE. LA MODERNISATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE (p.18)
I. Les imperfections du système juridique actuel (p.18)
A. La dépénalisation du refus de vente (p.18)
B. Le contrôle des concentrations (p.19)
C. Les compétences de la Commission de la concurrence (p.19)
II. Les projets de réforme (p.20)
A. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (p.20)
B. Le CNPF (p.21)
C. L'Institut du commerce et de la consommation (p.22)
III. Le projet du Gouvernement (p.25)
A. La méthode employée (p.25)
B. Les objectifs retenus (p.25)
C. La difficulté d'établir des relations harmonieuses entre les producteurs et les distributeurs (p.26)
Conclusions (p.28)