Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme

17 octobre 1985 : Construction ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 38 (1985-1986) de M. Maurice JANETTI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.4)
Modification de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (p.4)
Modification de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (p.4)
Champ d'application du régime du permis de construire (p.4)
Définition des régimes d'exemption du permis de construire (p.7)
Art. L. 422-1 du code de l'urbanisme
Travaux exemptés du permis de construire (p.7)
Art. L. 422-2 du code de l'urbanisme
Procédure d'exemption du permis de construire (p.9)
Art. L. 422-3 du code de l'urbanisme
Dispositions fiscales (p.10)
Art. L. 422-4 du code de l'urbanisme
Régime des immeubles figurant à l'inventaire et des édifices classés (p.11)
Simplification du régime des clôtures (p.12)
Harmonisation des dispositions des plans d'occupation des sols et des cahiers des charges des lotissements (p.13)
Réduction des délais d'acquisition des emprises réservées (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)